Centre d'études en droit économique (CEDE)

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Charles-Emmanuel CÔTÉ

"Les procédures canadienne et communautaire de conclusion des traités. Démocratie, équilibre instituionnel et principe fédéral : leçons à tirer de la Communauté européenne de France Morrissette,(2009) 50 Cahiers de droit 259-262.

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