Centre d'études en droit économique (CEDE)

Publications des membres

Charles-Emmanuel CÔTÉ

Les difficultés d'application du principe d'unité de l'État fédéral dans le droit de la responsabilité de l'État : retour sur le(s) livre(s) d'André Momméja et Maurice Donot,« Les difficultés d'application du principe d'unité de l'État fédéral dans le droit de la responsabilité de l'État : retour sur le(s) livre(s) d'André Momméja et Maurice Donot », Revue générale de droit international public, 2013, pp. 769-794.