Charles-Emmanuel CÔTÉ

Modifier la Constitution du Canada sans la modifier? Les limites de la compétence unilatérale fédérale sur le Sénat,« Modifier la Constitution du Canada sans la modifier? Les limites de la compétence unilatérale fédérale sur le Sénat » (2013) 5 Revue québécoise de droit constitutionnel 83-106.