Description de l'événement
En 2018, le Canada s’est joint aux rangs de plusieurs pays-pairs, en créant un régime législatif destiné à encadrer un moyen de résolution d’affaires pénales impliquant des entreprises sans la nécessité d’une condamnation: l’accord de réparation (AR).
L’AR vise un objectif déterminé: atténuer les impacts négatifs d’une condamnation pour un crime économique tout en imposant des conséquences proportionnelles à la gravité et au caractère blâmable de la conduite de l’entreprise.
En prenant les exemples des affaires Groupe SNC-Lavalin inc (maintenant Atkins Réalis) et Ultra Electronics Forensics Technology Inc, une société à l’origine canadienne devenue une filiale d’une multinationale britannique, la conférencière discutera de l’impact significatif que ces deux décisions devraient avoir sur l’évolution du droit régissant les accords de réparation à l’avenir. Seront également abordés certains aspects pratiques de ces deux affaires qui auront une incidence sur l’attractivité des AR, tant pour les procureurs que pour les entreprises. La présentation se terminera par une mise en contexte de ces décisions canadiennes à la lumière des développements récents au Royaume-Uni puisque le régime de celui-ci a directement inspiré celui du Canada.
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